LE CONGE PARENTAL
1) La législation en vigueur.
2) Qui a droit au congé parental ?
3) Quand peut-on exercer le droit au congé parental
?
4) Comment obtenir un congé parental ?
5) Comment prendre un congé parental ?
6) Les conditions d'obtention du congé parental.
7) Le congé parental et la période d'essai.
8) Quelle est la durée du congé parental ?
9) Quand formuler la demande d'obtention d'un congé
parental ?
10) La réponse de l'employeur à la demande
d'obtention du congé parental.
11) Le report du congé parental.
12) Le refus d'une demande de congé parental et ses
conséquences.
13) Les cas où le report est exclu.
14) Conséquences du congé parental sur les
relations de travail.
15) Le congé parental peut-il prendre fin avant la
date initialement prévue ?
Pour des demandes de renseignements ...
Réponses :
1) LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Le congé parental est institué par la loi du 12 février 1999 portant création d'un
congé parental et d'un congé pour raisons familiales. La loi est publiée au Memorial A N°13
du 23 février 1999 p.209 (Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998).
Retour au début du texte ...
2) QUI A DROIT AU CONGE PARENTAL ?
· Chaque parent d'un enfant légitime, naturel, légitimé ou adopté a droit individuellement
à un congé parental.
· Le père ou la mère peut obtenir un congé parental.
Retour au début du texte ...
3) QUAND PEUT-ON EXERCER LE DROIT AU CONGE PARENTAL ?
PRINCIPE :
· Un des deux parents doit obligatoirement prendre le congé
parental immédiatement après la fin du congé de maternité de la femme ou du congé
d'accueil.
· L'autre parent peut prendre le congé jusqu'à l'âge de 5 ans de l'enfant.
EXCEPTION :
· La première règle ne joue pas pour le père ou
la mère célibataire qui n'ont droit qu'à un seul congé parental.
· Les salariés en période d'essai doivent attendre la fin de la période d'essai pour
pouvoir demander un congé parental.
Retour au début du texte ...
4) COMMENT OBTENIR UN CONGE PARENTAL ?
PRINCIPE :
· Il ne s'agit pas d'un droit automatique.
· Le salarié désirant avoir un congé parental doit en faire la demande à son
employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
· L'employeur est tenu d'accorder le congé.
EXCEPTION :
· La personne demande un congé parental à temps partiel
de 12 mois :
Dans ce cas l'employeur peut refuser la demande.
La personne doit alors : · soit renoncer à son congé parental
· soit prendre son congé parental à plein temps sur 6 mois.
· Changement d'employeur de la personne pour des raisons économiques: le nouvel employeur peut refuser
d'accorder le congé.
Retour au début du texte ...
5) COMMENT PRENDRE LE CONGE PARENTAL ?
PRINCIPE :
· Le congé parental doit être pris en bloc et en une seule
fois.
· Le congé parental ne peut pas être accordé simultanément aux deux parents.
· Le congé parental reste individuel et personnel. L'un des parents ne peut pas renoncer à
son congé au bénéfice de l'autre parent.
EXCEPTION :
· Le congé parental pris à temps partiel peut être
pris par les deux parents simultanément à condition d'assurer pendant cette période une présence
permanente auprès de l'enfant. (pex. 1 parent le matin et l'autre l'après-midi).
Retour au début du texte ...
6) LES CONDITIONS D'OBTENTION DU CONGE PARENTAL
Les conditions relatives à la situation familiale.
· Avoir un enfant de moins de 5 ans pour lequel on touche des allocations
familiales.
· L'enfant doit être né après le 31 décembre 1998.
· Il faut se consacrer à l'éducation de l'enfant pendant le congé parental.
· Il faut avoir son domicile et résider de façon continue au Luxembourg ou être ressortissant
d'un Etat membre de l'UE et résider sur le territoire de l'UE.
Les conditions relatives à la situation professionnelle.
· Etre salarié :
PRINCIPES :
· Le contrat de travail doit être conclu avec une entreprise légalement établie au Luxembourg.
· Le salarié doit travailler depuis 12 mois au moins dans l'entreprise au moment de la naissance
de l'enfant.
· Le lieu de travail doit être situé au Luxembourg au moment de la naissance.
· La durée de travail mensuelle doit être au moins égale à la moitié de
la durée normale de travail applicable à l'entreprise.
· Etre affilié à l'assurance pension depuis 12 mois continus.
EXCEPTIONS :
· En cas de changement d'employeur pour raisons économiques, la personne doit au cours des 15 mois
précédant la naissance avoir travaillé pendant 12 mois auprès d'une même entreprise
au Luxembourg.
Elle doit également obtenir l'accord du nouvel employeur.
· Les salariés détachés à l'étranger, mais travaillant auprès
d'une entreprise légalement établie au Luxembourg et exerçant son activité normale
sur le territoire luxembourgeois, peut bénéficier du congé parental.
· Etre apprenti
Idem que pour le salarié.
Retour au début du texte ...
7) LE CONGE PARENTAL ET LA PERIODE D'ESSAI
· Remarque : L'incidence de la période d'essai sur le congé parental.
· Pendant la durée de la période d'essai, le salarié
n'a pas droit au congé parental. Ce droit ne lui revient qu'à la fin de la période d'essai.
· Dans ce cas, l'obligation de prendre le congé parental consécutif au congé de maternité
disparaît.
· Exercer une profession indépendante ou libérale
· Le lieu de travail doit être situé au Luxembourg.
· Il n'y a pas de durée minimale d'activité prévue.
· Etre affilié à l'assurance pension depuis 12 mois continus avant le début du congé
parental.
· Etre fonctionnaire, employé ou ouvrier de l'Etat, d'une commune, d'un établissement public
ou agent de la société nationale des chemins de fer.
Idem salariés et apprentis.
Remarque : Si le membre de la fonction publique prend son congé parental, il n'a plus droit au congé
sans traitement ni au congé pour travail à mi-temps accordés consécutivement au congé
de maternité.
Retour au début du texte ...
8) LA DUREE DU CONGE PARENTAL
· La durée :
Congé parental à plein temps : 6 mois
Congé parental à temps partiel : 12 mois
· Les prolongations :
En cas d'accouchement et d'adoption multiple :
Prolongation du congé parental à plein temps : 2 mois
pour chaque enfant à partir du deuxième enfant
Prolongation du congé parental à temps partiel : 4 mois
pour chaque enfant à partir du deuxième enfant
Retour au début du texte ...
9) LA DEMANDE EN OBTENTION DU CONGE PARENTAL
· Pour le congé parental consécutif au congé de maternité :
La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard
avant le début du congé de maternité.
· Pour le deuxième congé parental :
La demande doit parvenir à l'employeur 4 mois avant le début
du congé parental demandé.
Le deuxième congé parental doit être entamé avant que l'enfant n'atteigne l'âge
de 5 ans.
La personne exerçant une profession libérale ou indépendante,
doit introduire sa demande à la Caisse nationale des prestations familiales. Les délais sont les
mêmes que pour les autres.
Retour au début du texte ...
10, 11) LA REACTION DE L'EMPLOYEUR
· Face à une première demande, consécutive au congé de maternité, du
congé parental.
L'employeur ne peut pas refuser ce congé.
· Face à la demande d'un deuxième congé parental.
L'employeur ne peut refuser cette demande, mais il peut la conditionner :
· Il peut demander le report de la date du début du congé parental de 2 mois maximum sous
certaines conditions :
· L'organisation au sein de l'entreprise est gravement perturbée
du fait que plusieurs travailleurs présentent une demande simultanément.
· Le remplacement de la personne ne peut être organisé
pendant la période de préavis de 4 mois en raison des spécificités du travail effectué
par elle ou d'une pénurie de main d'œuvre dans la branche d'activité en question.
· Le demandeur est un cadre supérieur qui participe à
la direction effective de l'entreprise.
· Il peut demander le report de la date du début du congé
parental de 6 mois maximum si l'entreprise occupe moins de 15 salariés.
· Il peut demander le report de la date du début du congé
parental si la nature du travail est saisonnière et que la demande se situe dans une période de forte
activité saisonnière, le congé peut être reporté à la fin de la période
saisonnière.
· Il doit informer la délégation du personnel du refus.
Retour au début du texte ...
12) LE REFUS DE LA DEMANDE ET SES CONSEQUENCES
Le motif de l'employeur n'est pas justifié :
· la personne concernée,
· la délégation du personnel,
· le délégué à l'égalité,
· les syndicats représentatifs au niveau national représentés au sein de la délégation
du personnel ou liés par la CCT à l'entreprise
peuvent s'adresser à l'Inspection du Travail et des Mines.
Si aucun accord n'est trouvé dans les 8 jours, l'une des parties peut saisir le tribunal du travail.
Retour au début du texte ...
13) LES CAS OU LE REPORT EST EXCLU
· L'employeur a donné son accord, il ne peut plus revenir sur sa décision.
· L'employeur ne répond pas à la demande dans un délai de 4 semaines.
· Le salarié a plusieurs employeurs et il y a désaccord entre les différents employeurs
sur le report.
· La survenance d'un événement grave en relation avec l'enfant justifié par un certificat
établi par l'autorité compétente.
Retour au début du texte ...
14) CONSEQUENCES DU CONGE PARENTAL SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
Le contrat de travail ne prend pas fin avec le congé parental, il est seulement suspendu.
A la fin du congé parental, la personne est en droit de réintégrer son poste de travail.
Exceptionnellement l'employeur peut lui offrir un emploi similaire correspondant à ses qualifications et
pour une rémunération équivalente. Les conditions de travail ne peuvent être diminuées
au retour de la personne.
Le congé parental est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service.
La période de congé parental ne donne pas droit à du congé annuel payé.
Le licenciement de la personne pendant le congé parental est interdit, sauf licenciement pour faute grave.
L'interdiction de licenciement court :
· Pour le congé parental consécutif au congé de
maternité : à partir du dernier jour précédant le début du congé parental
· Pour le deuxième congé parental : à partir du quatrième mois précédant
le congé parental.
Retour au début du texte ...
15) LA FIN DU CONGE PARENTAL AVANT LA DUREE INITIALEMENT PREVUE
Le congé prend fin si :
· Une grossesse donnant droit au congé de maternité survient
pendant le congé parental.
· L'enfant décède ou la demande d'adoption est rejetée.
Retour au début du texte ...
1ère édition - Date de création : 15/10/1999.
Nom-Prénom :
Etablissement :
Service :
E-mail :
Questions :